Vérification du bénéficiaire (VoP) et virements sur IBAN personnels

Qu’est-ce que la réglementation « Verification of Payee » (VoP) ?

La Verification of Payee (VoP) est une réglementation européenne qui impose une vérification préalable de la concordance entre le nom du titulaire du compte bénéficiaire et celui saisis lors de l’enregistrement de l’IBAN, afin de réduire les risques d’erreur ou de fraude. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le texte officiel de la réglementation ainsi que le Guide d’utilisation de la Banque de France.

Sommes-nous concernés par la VoP dans le cadre de l’utilisation de la solution Betterway ?

Oui, la réglementation s’applique de manière générale aux virements SEPA.
Cependant, les textes de cette réglementation permettent que les prestataires de services de paiement, comme Betterway, mettent à la disposition des utilisateurs de services de paiement, qui ne sont pas des consommateurs, les moyens de renoncer à recevoir le service assurant la vérification lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée, notamment pour les solutions de virements de masse, sous certaines conditions.

Pourquoi la solution de virement Betterway réunit-elle les conditions nécessaires pour permettre le renoncement ?

La fonctionnalité de virements sur IBAN personnels proposée par Betterway répond aux critères d’exemption car :

• les virements sont initiés exclusivement par des entreprises (personnes morales),
• ils sont réalisés vers plusieurs bénéficiaires,
• ils s’inscrivent dans un cadre contractuel clair (relation employeur–salarié),
• Le consentement du titulaire du compte est recueilli.
  
  

Pourquoi le titulaire du compte doit donner son consentement ?

La réglementation permet aux clients non-consommateurs opérés par des prestataires de services de paiement, comme Betterway, de renoncer à ce service VoP. Il faut que ce renoncement soit explicitement transmis par l’émetteur des paiements, c’est-à-dire votre entreprise en tant que titulaire du compte.

Ce consentement nous permet de continuer à opérer les virements de manière automatisée, par lots et sans contrôle VoP unitaire sur chaque bénéficiaire.

Que se passe-t-il si nous ne répondons pas ?

Si vous ne nous signalez pas d’acceptation ou de refus votre consentement est réputé non-acquis.

Que se passe-t-il si nous refusons de consentir ?

En cas de refus explicite :

• La fonctionnalité de virement vers les IBAN personnels ne pourra plus être opérée temporairement pour votre compte, le temps que nous trouvions conjointement une solution viable opérationnellement, qui pourra vous permettre de bénéficier du service de vérification.
• Les remboursements devront être effectués via le versement sur paie.
  
  

Le refus a-t-il un impact sur nos obligations légales ?

Non. Le refus n’entraîne aucune non-conformité de votre part. Il implique simplement un changement opérationnel du mode de versement, afin de respecter la réglementation applicable.

Les bénéficiaires (salariés) sont-ils impactés ?

Il y aura un impact sur les bénéficiaires si nous ne pouvons plus opérer les virements sur IBAN personnel groupé. Nous ne serons plus en mesure de rembourser les bénéficiaires dans les délais habituels. 

Ce consentement peut-il être retiré ultérieurement ?

Oui, vous pouvez à tout moment nous notifier votre souhait de retirer votre consentement. La fonctionnalité sera alors désactivée le temps d’établir la solution adéquate. Il vous suffira de vous rapprocher de votre Account Manager attitré pour en faire la demande.

Qui contacter pour toute question ?

Notre équipe reste à votre disposition, via l’adresse customer@betterway.fr, pour toute question relative :

• à la réglementation VoP,
• aux impacts opérationnels,
• ou aux modalités de versement.