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title: Le compte de mobilité déclaré inactif – Loi Eckert
description: Dans le cadre de la réglementation applicable aux comptes inactifs, Betterway peut être amené à vous contacter lorsque le compte de mobilité de votre entité est identifié comme inactif par notre partenaire bancaire Treezor.
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# Le compte de mobilité déclaré inactif – Loi Eckert
Dans le cadre de la réglementation applicable aux comptes inactifs, Betterway peut être amené à vous contacter lorsque le **compte de mobilité de votre entité est identifié comme inactif** par notre partenaire bancaire Treezor.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la **Loi Eckert**, qui prévoit plusieurs obligations relatives à l'identification et au traitement des comptes inactifs.
Dans cet article, nous vous expliquons **dans quelles situations un compte de mobilité peut être déclaré inactif, les conséquences de cette déclaration et les actions à effectuer en tant qu'administrateur.**
### Qu'est-ce que la Loi Eckert ?
La **loi n° 2014-617 du 13 juin 2014**, dite *Loi Eckert*, encadre la gestion des comptes bancaires inactifs et des avoirs qui y sont associés.
Elle impose notamment aux établissements financiers de **recenser les comptes considérés comme inactifs** et d'en assurer le suivi conformément aux délais prévus par la réglementation.
Ces dispositions sont notamment définies par les **articles L.312-19 et suivants du Code monétaire et financier**.
Dans le cadre de la solution Betterway, notre partenaire bancaire **Treezor** est soumis à ces obligations réglementaires et procède donc à l'identification des comptes répondant aux critères d'inactivité.
### Quand un compte est-il considéré comme inactif ?
Selon l'article **L.312-19 du Code monétaire et financier**, un compte peut notamment être considéré comme inactif lorsqu'au cours d'une période de **12 mois** :
- aucune opération n'a été enregistrée sur le compte, hors opérations exclues par la réglementation ;
- et le titulaire du compte, ou une personne habilitée à agir pour son compte, ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement.
Ainsi, un **compte de mobilité peut être déclaré inactif lorsqu'aucune activité répondant aux critères réglementaires n'a été constatée pendant la période concernée.**
Que se passe-t-il lorsque mon compte de mobilité est déclaré inactif ?
Lorsque le compte de mobilité d'une entité est identifié comme inactif, **Betterway contacte l'administrateur concerné** afin de connaître son souhait concernant le maintien ou la clôture du compte.
Deux possibilités s'offrent alors à vous :
#### **Vous souhaitez maintenir votre compte de mobilité ouvert**
Il vous suffit alors de **répondre à notre e-mail, en nous confirmant votre souhait de maintenir le compte ouvert**.
Cette réponse sera transmise par nos soins à notre partenaire bancaire Treezor.
#### **Vous souhaitez clôturer votre compte de mobilité**
Vous pouvez donc demander sa clôture en répondant à notre e-mail.
Nous vous invitons alors à joindre **un RIB de repli**, pour nous permettre de reverser les éventuels fonds encore présents sur votre compte de mobilité dans le cadre de sa clôture.
> **NB :** le RIB de repli doit correspondre à un compte bancaire appartenant à l'entreprise titulaire du compte de mobilité.
Cette réponse sera transmise par nos soins à notre partenaire bancaire Treezor.
### Que se passe-t-il en l'absence de réponse ?
Conformément à l'article **L.312-20 du Code monétaire et financier**, les dépôts et avoirs d'un compte demeuré inactif peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être transférés à la **Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de 10 ans**.
Le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations entraîne alors la clôture du compte.
Il est donc important de **répondre à la communication envoyée par Betterway**, y compris lorsque vous souhaitez simplement maintenir votre compte de mobilité ouvert.
### En résumé
Lorsque Betterway vous informe que votre compte de mobilité a été déclaré inactif :
- **Vous souhaitez conserver le compte :** répondez à notre communication en confirmant que vous souhaitez le maintenir ouvert.
- **Vous souhaitez clôturer le compte :** confirmez votre demande de clôture et transmettez-nous un **RIB de repli de votre entreprise**.
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