Gestion des SATD sur les comptes mobilité Betterway

Fonctionnement des fonds et obligations légales en cas de SATD

Treezor, établissement de monnaie électronique, héberge les fonds liés aux comptes Betterway.

De son côté, Betterway est la plateforme partenaire qui permet la gestion de vos avantages mobilité, mais ne détient ni n’héberge directement les fonds. En tant qu’établissement financier, Treezor a l’obligation légale de répondre aux demandes émanant de l’administration fiscale.

Par ailleurs, nous ne disposons d’aucune information concernant le motif de la saisie pour des raisons RGPD et de sécurité. Seuls les éléments transmis lors de la notification de la SATD nous sont communiqués. Pour toute demande complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher directement de l’administration demanderesse, en mentionnant le numéro de référence indiqué dans le message reçu.