Gestion des SATD sur les comptes mobilité Betterway

Qu'est ce qu'une SATD?

La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement utilisée par l'administration fiscale. Elle permet au Trésor public de demander directement à un tiers (par exemple une banque ou un établissement de paiement comme Treezor) de prélever les sommes dues par une entreprise au titre d'impôts, de taxes ou de pénalités non réglées. Concrètement, si votre société fait l'objet d'une SATD, Treezor - en tant qu'établissement de paiement auprès duquel est ouvert votre compte mobilité - sera tenu de bloquer puis reverser à l'administration les fonds disponibles sur ce compte, dans la limite du montant réclamé. La SATD s'applique donc même aux comptes de paiement professionnels, et elle s'impose légalement au tiers saisi.

La gestion des SATD chez Betterway

Lorsqu'une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est notifiée, Treezor procède au virement du montant saisi. Une ligne spécifique apparaît alors au débit du compte mobilité pour matérialiser ce versement direct. Cette dénomination est générée automatiquement par Treezor et ne peut pas être modifiée.

Conformément à son accord avec l'administration fiscale, Treezor ne transmet l'information qu'après l'isolement effectif des fonds. Ce mécanisme permet, en contrepartie, de ne pas bloquer l'intégralité du compte mobilité mais uniquement les sommes visées par la saisie. Dès réception de l'alerte envoyée par Treezor, l'équipe administrateur de Betterway informe le client concerné et assure le suivi de l'événement. Enfin, des frais de gestion sont appliqués par Betterway pour le traitement de la SATD, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

Fonctionnement des fonds et obligations légales en cas de SATD

Treezor, établissement de monnaie électronique, héberge les fonds liés aux comptes Betterway. Les comptes mobilité Betterway sont donc adossés à notre partenaire Treezor, établissement de monnaie électronique agréé, qui assure l’hébergement des fonds.

Le compte est ouvert au nom de la société (personne morale) et les fonds qui y sont déposés sont juridiquement reconnus comme appartenant à votre entreprise. Betterway intervient en tant qu’agent financier et plateforme de gestion, sans jamais détenir ni héberger directement les fonds. En tant qu’établissement financier, Treezor a l’obligation légale de répondre aux demandes émanant de l’administration fiscale.

Lorsqu’une société est débitrice envers une administration, celle-ci est légalement habilitée à demander à l’établissement de monnaie électronique le versement des sommes dues, dans le cadre d’une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD).

Lorsqu’une SATD est émise par l’administration (généralement fiscale), celle-ci transmet à Treezor une notification accompagnée d’un fichier contenant uniquement des références administratives. Ces saisies visent en règle générale des personnes morales (entreprises) et non des individus.

Treezor est légalement tenu de répondre à cette saisie et de procéder au transfert des fonds concernés, conformément à l’article L.262 du Code des procédures fiscales. Cette obligation s’impose à tout établissement financier, sans possibilité d’opposition.

Ni Treezor ni Betterway ne disposent d’informations sur :

• le motif précis de la saisie,

• le détail de l’amende ou de la créance concernée.

Les seules informations disponibles sont celles figurant dans la notification administrative (références, montants, entité concernée).

Frais de traitement des SATD

La gestion d’une SATD implique un traitement manuel spécifique de la part de nos équipes. À ce titre, des frais forfaitaires de 100 € par événement sont appliqués pour chaque SATD reçue et traitée.

À qui s’adresser en cas de question ?

Pour toute demande de détail, de contestation ou de compréhension du motif de la SATD, il est nécessaire de contacter directement l’administration émettrice, en se référant au numéro de dossier ou de référence mentionné dans la notification reçue.